APRÈS ART. PREMIER	N°CS1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1394
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquellespourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Dans cecadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre enplace un financement mixte, basé sur une dotation forfaitaire etsur des recettes issues de l’activité elle-même.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à disposer d’unrapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquellespourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Lesprofessionnels de santé soulignent en effet l’inadéquation du modede financement actuel à la réalité des soins dispensés.L’amendement suit en cela la recommandation n° 7 de missiond’évaluation de la loi Clayes-Leonetti conduite à l’Assembléenationale en mars 2023, qui préconisait de mettre en place unfinancement mixte basé sur une dotation forfaitaire et des recettesissues de l’activité elle-même.