ART. 2	N°CS1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1399
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville et Mme K/Bidi
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑2. – Une stratégiedécennale nationale, fixée par décret, après avis de la Hauteautorité de santé, détermine les objectifs de développement desmaisons d’accompagnement. La stratégie décennale fixe les actionsprioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pourgarantir l’égal accès de tous aux maisons d’accompagnement. LeGouvernement la transmet au Parlement.
« La stratégie fait l’objetd’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par leGouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision lecas échéant.
« Préalablement à la révisionde cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultationpublique sur ses objectifs et ses priorités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lebon déploiement des maisons d’accompagnement en prévoyant la miseen place d’une stratégie décennale propre à ces nouvellesstructures.