APRÈS ART. 4	N°CS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS14
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’articleL. 1111‑6 du code de la santé publique est complété par unephrase ainsi rédigée : « Un document informatif, dont lecontenu est déterminé par décret en Conseil d’État pris après avisde la Haute Autorité de santé, est mis à disposition despersonnes désignées personnes de confiance afin de les informer deleur rôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’écrit le rapport de missiond’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant denouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin devie à propos des personnes de confiance, “tous n’ont pastoujours connaissance de ce dispositif, ni de sesimplications”.
Aussi, suivant la recommandation durapport susmentionné, cet amendement propose qu’un documentinformatif, dont le contenu serait fixé par décret en Conseild’État pris après avis de la haute autorité de santé, soit mis àdisposition des personnes désignées personnes de confiance afin deles informer sur leur rôle.