ART. 7	N°CS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS140
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau et M. Odoul
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« à l’aide àmourir » 
les mots : 
« au suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acte que s’apprête à faireexécuter le patient comprend deux acteurs : l’assistant, enl’occurrence le médecin, l’infirmier ou le tiers, et le futurdéfunt. Par mesure de clarté, il convient d’employer le terme desuicide assisté qui répond davantage à la réalité de l’acte qui vaêtre opéré. Ce terme est plus pertinent quant à l’acte opéré etpermet de faire entendre au patient qu’il implique dans son acte ungeste d’une tierce personne.
Tel est le sens de cet amendement qui remplace les termes :« aide à mourir » par les termes : « suicideassisté ».