ART. 2	N°CS1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1401
présenté par
M. Dharréville, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 34‑10‑2. – Lesétablissements et services mentionnés au 18° de l’articleL. 312‑1 du présent code sont de droit public ou de droitprivé sans but lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent que les maisons d’accompagnement créés par l’article 2du projet de loi ne puissent être des établissements ou desservices à but lucratif. Tel est le sens de leur amendement quiprécise que ces maisons seront gérées par des personnes morales dedroit public ou par des personnes morales de droit privé à but nonlucratif.