ART. 4	N°CS1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1403
présenté par
M. Berteloot
------------
ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 8, après le mot : 
« proche », 
insérer les mots :
« non lié par un contrat detravail ou de services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’espace de santé numérique peutcontenir des informations sensibles au sujet du patient. C’estpourquoi il paraît nécessaire de préciser que le proche autorisé àêtre gestionnaire de cet espace de doit pas être lié au patient parun quelconque contrat de travail ou de prestation de services (telqu’un aide-soignant ou un employé). Cette interdiction permettrad’éviter toute intrusion intéressée ou malhonnête au sein dudossier médical du patient.