ART. 9	N°CS1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1404
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« La personne décide quiadministrera la substance létale. Elle dispose d’un choixentre :
« – Elle-même, si elleest en mesure de le faire ; 
« – Le médecin oul’infirmier chargé de l’accompagner dans cetteprocédure ; 
« – Une personnevolontaire de son choix. La personne volontaire doit être majeureet capable au sens des articles 1145 et suivants du codecivil. Après entretien avec le médecin, la personne volontaire peutconsentir par un écrit qui sera conservé dans le dossier médical.La personne volontaire peut se rétracter quand elle lesouhaite.
« En cas de rétractation de lapersonne volontaire, la personne demandant le suicide assisté oul’euthanasie peut choisir une autre personne volontaire. À défaut,elle aura le choix entre le médecin ou l’infirmier chargé del’accompagner dans cette procédure ou elle-même. Quel que soitle choix, il est consigné dans le dossier médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’encadrer le moment duchoix de la personne administrant la solution létale mais surtoutle cas du choix d’une personne volontaire et les conditions. Cettedernière doit s’entretenir avec le médecin pour bien saisir laportée de son action. Une telle acceptation doit être consignée parécrit, bien entendu la rétractation est possible. Dans tous lescas, le médecin ou l’infirmier chargé de cette procédure pourraadministrer la solution létale.