ART. 4	N°CS1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1406
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« ab) Au troisièmealinéa, les mots : « en cas d’urgence vitale pendantle temps nécessaire à une évaluation complète de la situation etlorsque les directives anticipées » sont remplacés par lesmots : « lorsqu’elles » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laclause d’urgence vitale prévue par l’article L1111-11 du Code de laSanté publique afin de permettre une pleine opposabilité desdirectives anticipées.