ART. 7	N°CS141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS141
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir, M. Odoul et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, après lemot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapesde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’acte de recourir à l’euthanasieou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentesparties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passantpar son entourage. Cette procédure ne peut être considérée pour laseule finalité qu’elle représente aux yeux du patient, qui entenddans une majorité des cas se défaire de manière imminente d’unesouffrance jugée insupportable.
Cette décision, qui peut être muable en fonction de l’évolution del’état de santé du malade, mérite d’être mûrement pesée. Il estnécessaire que le malade bénéficie d’une explication exhaustive dela procédure, comprenant les termes exacts de la procédure, jusqu’àl’injection de la substance létale. Par ailleurs, il est importantde rappeler que tout patient a droit à une information claire etexhaustive pour éclairer son jugement.