ART. 4	N°CS1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1410
présenté par
Mme K/Bidi
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ARTICLE 4
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition prévue par ladernière phrase de l’alinéa 10 est contradictoire. L’avis de lapersonne mise sous protection juridique est sollicité alors mêmeque celle-ci ne dispose pas de volonté libre et éclairée.
De plus, cette disposition sembleégalement contradictoire avec les dispositions prévues parl’article L1111-11 du Code de la Santé Publique qui dispose que lapersonne faisant l’objet d’une mesure de protection juridiqueavec représentation relative à la personne peut, sous l’autorité dujuge, rédiger de manière autonome ses directives anticipées et que”la personne chargée de la mesure de protection ne peut nil’assister ni la représenter à cette occasion”.