APRÈS ART. 8	N°CS1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1412
présenté par
Mme Faucillon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du I del’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La personne de confiancepeut, à sa demande, être associée pour avis à la procédured’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer, àla demande du patient, l’association pour avis de la personne deconfiance à l’évaluation engagée après la demande d’aide àmourir.