APRÈS ART. 4	N°CS1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1417
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 1110‑5‑1 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Si la personne n’est pas enétat d’exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent ladécision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencherune procédure de médiation, dont les conditions sont précisées parvoie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu depropositions formulées par le Collectif handicaps. Elle vise àpermettre, dans le cadre d’une décision de limitation ou d’arrêtdes soins, aux proches d’un malade qui n’est plus en mesured’exprimer sa volonté, de recourir à une procédure de médiationpour contester une décision qui leur apparaît contraire à lavolonté du malade.
Actuellement, la décision delimiter ou d’arrêter les soins – pour une personne hors d’étatd’exprimer sa volonté – ne peut être prise qu’à l’occasion d’uneprocédure collégiale et en recueillant, à défaut de directivesanticipées, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut,le témoignage des proches.Lorsque les proches désapprouvent ladécision issue de la procédure collégiale, ils n’ont aujourd’huiqu’un seul recours possible : l’action en justice, souvent troplourde à porter
dans un moment intimement difficile.
Si les proches désapprouvent la décision de limitation de soinsissue de la procédure collégiale, le Collectif handicaps considèrequ’il faut pouvoir suspendre la décision et entreprendre uneprocédure de médiation, pour rechercher la décision la plusconsensuelle possible. Cette médiation pourrait comprendre lemédecin qui a engagé la procédure collégiale et un médecin désignépar la famille, ces deux médecins choisissant d’un commun accord untroisième membre (médecin ou non).