APRÈS ART. 4	N°CS1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1418
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1111‑6-1 ducode de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1111‑6-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6-1‑1. – Lorsque lapersonne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale des’exprimer, la mise en place d’une communication alternative etaméliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de sonconsentement éclairé pour toutes les décisions qui laconcernent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu depropositions formulées par le Collectif handicaps. 
Il vise à mieux associer lespersonnes en situation de handicap aux décisions qui lesconcernent. 
La mise en place d’une communication alternative et améliorée pourtoutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle outotale de s’exprimer, même si elle peut être insuffisante pour deshandicaps sévères, doit être mise en place, car elle répond à undouble impératif de la Convention relative aux Droits des PersonnesHandicapées : l’exercice de la capacité juridique conformémentà l’article 12) 3 et 4 d’une part, et le droit à la libertéd’expression et d’opinion conformément à l’article 21) bd’autre part.