ART. 5	N°CS1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1422
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 1 lesdeux alinéas suivants :
« L’aide à mourir consiste àautoriser le suicide assisté et l’euthanasie. 
« Le suicide assisté consisteà autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personnequi en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans lesconditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11, afinqu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesurephysiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir àl’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substancelétale par un médecin, un infirmier ou une personne volontairequ’elle désigne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lestermes du projet de loi en les nommant clairement. En effet, l’aideà mourir décrite dans le titre II du projet de loi correspondà la possibilité de recourir au suicide assisté et àl’euthanasie.