ART. 5	N°CS1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1424
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’autorisation donnée par la loi de procéder à l’aide à mourir