ART. 5	N°CS1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1426
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, supprimer lesmots :
« , lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpermettre au malade de choisir librement s’il souhaite recourir àun suicide assisté ou si, quel que soit son état physique, ilsouhaite recourir à l’euthanasie.