ART. 4	N°CS1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1435
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les directives anticipéesdevront faire apparaître l’obligation de les déposer dans ledossier médical partagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En imposant le fait de conserverles directives anticipées dans le dossier médical partagé, lessoignants ont un accès automatique à ces dernières. Mais celasuppose que les personnes remplissant leurs directives anticipéessoient informées de l’obligation de le déposer dans leur dossiermédical partagé.