AVANT ART. 5	N°CS1436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1436
présenté par
Mme Lingemann
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AVANT L’ARTICLE 5
À l’intitulé du titre II, après lemot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Mal nommé les choses estajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise àqualifier plus précisément « l’aide à mourir » en lanommant « aide active à mourir » car elle s’accompagned’un acte.
 
Si l’on se réfère aux 3 définitions du mot « acte »tels que précisé dans le Larousse, cette précision apparaîtnécessaire :
 
« 1. Manifestation concrète de l’activité volontairede quelqu’un, considérée en tant que fait objectif etaccompli »
« 2. Toute action humaine adaptée à une fin, de caractèrevolontaire ou involontaire, attitude ou disposition d’esprit àl’égard de quelqu’un, de quelque chose »
« 3. Intervention, décision émanant d’un groupe depersonnes investi d’une autorité, et prise en vertu de sacompétence »
 
C’est pourquoi il convient de rajouter cette notion et de parlerd’aide active à mourir, expression plus représentative du processusqui consiste en un suicide assisté et en une euthanasie.