ART. 5	N°CS1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1437
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 1,après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Mal nommé les choses estajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise àqualifier plus précisément « l’aide à mourir » en lanommant « aide active à mourir » car elle s’accompagned’un acte.
 
Si l’on se réfère aux 3 définitionsdu mot « acte » tels que précisé dans le Larousse, cetteprécision apparaît nécessaire :
 
« 1. Manifestationconcrète de l’activité volontaire de quelqu’un, considérée en tantque fait objectif et accompli »
« 2. Toute action humaine adaptée à une fin, de caractèrevolontaire ou involontaire, attitude ou disposition d’esprit àl’égard de quelqu’un, de quelque chose »
« 3. Intervention, décision émanant d’un groupe depersonnes investi d’une autorité, et prise en vertu de sacompétence »
 
C’est pourquoi il convient derajouter cette notion et de parler d’aide active à mourir,expression plus représentative du processus qui consiste en unsuicide assisté et en une euthanasie.