ART. 11	N°CS1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1450
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, supprimer lesmots : 
« soit par une personnevolontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y faitobstacle, soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de faire pratiquer un telacte par une personne volontaire peut comporter, à terme, desséquelles psychologiques chez cette personne, même si elle l’a faiten pleine conscience et par affection pour la personnerequérante.