ART. 5	N°CS1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1453
présenté par
Mme K/Bidi et M. Dharréville
------------
ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1,supprimer les mots :
« , un infirmier ou unepersonne volontaire qu’elle désigne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité que la substance létale puisse être administrée par uninfirmier ou une personne volontaire désignée par le malade.