ART. 6	N°CS1458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1458
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« d’une affection grave etincurable engageant son pronostic vital à court ou moyenterme »
les mots :
« en phase terminale d’uneaffection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans unfutur prévisible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amende consiste en unerédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès àl’aide à mourir et issu de propositions formulées par laSFAP. Cette proposition, en cohérence avec le titre du projet deloi, précise que le malade est en phase terminale. De plus, ellesubstitue aux notions de « court et moyen termes »,souvent reconnues trop imprécises et susceptibles d’être largementinterprétées, celle d’un pronostic vital engagé dans « unfutur prévisible ».