ART. 8	N°CS146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS146
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir, M. Odoul et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« La personne chargée de lamesure de protection s’assure qu’elle était en pleine maîtrise desa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas oùla personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicideassisté est nulle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines personnes vulnérablesfaisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas demanière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude àexprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscienceparfois altérée. La personne responsable juridiquement d’unepersonne vulnérable doit pouvoir le protéger des altérationspotentielles spontanées de son discernement.