ART. 6	N°CS1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1460
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« ne reçoit pas ou achoisi »
les mots :
« a choisi de ne pas recevoirou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 pose commecondition de l’accès à l’aide à mourir, la présence d’unesouffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements ouinsupportable lorsque la personne « ne reçoit pas ou a choisid’arrêter de recevoir des traitements ». Cette formulationlaisse supposer qu’un malade pourrait ne pas recevoir de traitementau sens où il en aurait été privé faute, par exemple, d’accès à dessoins palliatifs. Pour les auteurs de cet amendement, le présentprojet de loi ne peut inscrire une telle éventualité. Enconséquence, l’amendement vise à prévoir les situations desouffrances réfractaires aux traitements ou insupportables quand lemalade « a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoirdes traitements » ainsi que le prévoit l’articleL. 1111‑4 du code de la santé publique.