ART. 7	N°CS1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1464
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1,substituerau mot :
« expresse » 
le mot :
« écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pose que la demanded’aide à mourir adressée au médecin soit écrite. Il s’agit d’unedisposition prévue par la loi de l’Oregon et l’article 3 de laloi belge du 28 mai 2002 et qui vise notamment à éviter descontentieux.