ART. 7	N°CS1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1468
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville et Mme K/Bidi
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Prendconnaissance des directives anticipées rédigées par la personne ets’informe de l’existence d’une personne de confiance désignée parelle. Le cas échéant, le médecin l’informe des modalités derédaction des directives anticipées et de désignation d’unepersonne de confiance ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lemédecin qui reçoit une personne demandant une aide à mourir, prendconnaissance de ses directives anticipées et s’informe del’existence d’une personne de confiance. En l’absence de l’uneet/ou de l’autre, il revient au médecin d’informer le malade desmodalités de rédaction des directives anticipées et de désignationd’une personne de confiance.