ART. 14	N°CS1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1469
présenté par
M. Mazars et M. Bouyx
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ARTICLE 14
À l’alinéa unique, substituer aumot :
« administrative » 
le mot :
« judiciaire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge judiciaire est le garantdes libertés individuelles. Dès lors, il semblerait normal que ledroit nouveau ainsi créé au bénéfice de malades en fin de vierelève de cette juridiction. 
De plus, il y a au minimum untribunal judiciaire par département, ce qui n’est pas le cas dutribunal administratif. 
Dès lors, l’accès au juge seradavantage garanti si le contentieux est porté « enproximité » du lieu où le malade est pris en charge plutôt quepar la juridiction administrative qui dans certains cas peut êtretrès éloignée.