ART. 8	N°CS147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS147
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir, M. Odoul et Mme Dogor-Such
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Le juge des tutelles estensuite saisi et statue sur la requête. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Etant donné la gravité de ladécision d’aide à mourir et le caractère irrévocable de l’acte, lespersonnes vulnérables sous mesure de protection juridique doiventêtre protégées. Seul le juge des tutelles peut avoir le reculnécessaire pour évaluer la volonté libre de la personne, etl’absence de toute influence. 
Quand on sait que pour modifier le compte bancaire d’une personneprotégée, son tuteur doit obtenir une autorisation préalable dujuge (article 427 al 1 et 2 du Code civil).
Quand on sait qu’une recherche impliquant la personne humaine n’esteffectuée sur un majeur sous curatelle que si celui-ci a donné sonconsentement avec l’assistance de son curateur et, en cas de risquesérieux d’atteinte à l’intégrité du corps humain, si « le jugedes tutelles est saisi aux fins de s’assurer de l’aptitude àconsentir du majeur » (article L. 1122‑2 du Code de lasanté publique), il semble évident qu’une telle intervention dujuge des tutelles est nécessaire par principe pour les demandes desuicide assisté et d’euthanasie.