ART. 7	N°CS1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1470
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville et Mme K/Bidi
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 5° Transmet toutes lesinformations mentionnées aux  1° à 4° à lacommission de contrôle et d’évaluation  mentionnée àl’article 17. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent renforcer la traçabilité du processus d’aide à mourir enindiquant que le médecin recevant le malade devra transmettrel’ensemble des informations recueillies dans le cadre de leurspremiers échanges balisés par les alinéas 5 à 8 del’article 7, à la commission de contrôle a postériori prévue àl’article 17 du projet de loi.