ART. 8	N°CS1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1475
présenté par
M. Dharréville et Mme K/Bidi
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ARTICLE 8
Après le mot : 
« médecin », 
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 5 :
« examine la personne et aaccès à son dossier médical avant de notifier son avismotivé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àgarantir que le malade sera examiné par le médecin consulté pourdonner un avis sur sa demande d’aide à mourir. En effet, ilapparaît très insuffisant qu’il soit possible que ce médecin qui neconnaît pas le patient puisse rendre un avis uniquement sur sondossier médical. Par ailleurs, l’amendement précise que cet avisdevra être “notifié” et “motivé”.