ART. 8	N°CS1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1477
présenté par
Mme K/Bidi, M. Dharréville et Mme Faucillon
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Il nedoit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin encharge du malade et les professionnels de santé consultés pourrendre un avis sur la demande d’aide à mourir ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suit lespréconisations du code de déontologie médicale qui affirmeque, par principe, il ne peut exister de lien de dépendanceprofessionnelle. Cette précaution est traduite par l’article R.4127-37-2 du code de la santé publique qui pose, dans le cadred’une décision collégiale de l’arrêt d’un traitement, qu’ “ Il nedoit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin encharge du patient et le consultant”. Le présent amendement inscritdonc dans l’article 8 cette précaution utile.