ART. 8	N°CS148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS148
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Odoul et Mme Dogor-Such
------------
ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 9 par lestrois phrases suivantes :
« Le juge des contentieux dela protection peut être saisi pour avis. En cas de saisine du jugedes contentieux de la protection, la décision du médecin estsuspendue. Le juge des contentieux de la protection se prononcedans un délai maximal de quinze jours sur la décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une personne vulnérablesollicite le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté et a desdifficultés à exprimer sa volonté, le juge des tutelles doitpouvoir être saisi et rendre son avis quant à la décision dumédecin. Cette collégialité dans la décision, qui est également unedemande de la part du corps médical, constitue une mesure deprotection pour les personnes vulnérables.