ART. 11	N°CS1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1481
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 11
Après le mot :
« demande, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« par un médecin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pose que seul unmédecin peut administrer la substance létale au malade.