ART. 14	N°CS1489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1489
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville et Mme K/Bidi
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ARTICLE 14
À l’alinéa unique, après lemot :
« administrative »
insérer les mots :
« ou la juridictionjudiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quele malade pourra porter un recours de la décision du médecin devantla juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative.En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avisrendu le 4 avril 2024, la référence à la seul juridictionadministrative n’est pas justifiée et il convient donc de prévoirles situations où le recours devrait s’effectuer devant lajuridiction judiciaire. Tel est le sens de cet amendement.