ART. 14	N°CS1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1490
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Dharréville
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ARTICLE 14
Après la seconde occurrence dumot :
« demande »
rédiger ainsi la fin de l’alinéaunique : 
« . Si la personne entendcontester la décision se prononçant sur sa demande d’aide à mourir,elle peut enclencher une procédure de médiation, dont lesconditions sont précisées par voie réglementaire. Elle peutégalement contester la décision devant la juridictionadministrative ou la juridiction judiciaire, selon les dispositionsde droit commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’appuie surune proposition formulée par le Collectif handicaps visant àprévoir une procédure de médiation en cas de désaccord du maladeavec la décision du médecin.