ART. 21	N°CS1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1492
présenté par
Mme K/Bidi, M. Dharréville et Mme Faucillon
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances afin”d’étendre et d’adapter” les dispositions du projet de loi àcertains territoires d’Outre-Mer en passant outre le débatparlementaire.