ART. 6	N°CS1493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1493
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 6
Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesmaladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pourprévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien quiprévoit d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrant demaladies mentales. Cette précaution semble d’autant plus nécessaireau regard de l’état du secteur de la psychiatrie en France où, en2023, le délai moyen d’accès à des soins ambulatoire était évaluéentre 1 et 4 mois dans plus de la moitié des établissements selonla FHF.