ART. 6	N°CS1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1499
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville et Mme K/Bidi
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« sans pression extérieuresusceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lespersonnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mouriren précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pressions’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le codepénal.