ART. 8	N°CS150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS150
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Odoul et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 8
Après le mot :
« notification, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 11 : 
« la validité de la demandeest nulle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne qui a exprimé lesouhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pasexprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’estpas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être misfin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acteirréversible et potentiellement contraire à la volonté dupatient.