ART. 7	N°CS1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1501
présenté par
Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 7
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« écrite à un médecin enactivité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, leconcubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité,ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confianceou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lienfamilial avec elle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire que lademande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenirtout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance,si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer cettetransparence. Si aucune personne de confiance n’a été désignée,deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec lepatient doivent être présents.