ART. 7	N°CS1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1502
présenté par
Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Le médecin est volontaire etinscrit sur la liste mentionnée au III del’article 16. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est fait référence àl’article 16 qui institue une clause de conscience pour lesprofessionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat.Cet amendement vise à substituer la démarche du volontariat à cellede la clause de conscience, dans un souci de simplification.L’invocation de la clause de conscience conduit le médecin quivoudra la faire jouer à chercher un confrère qui pourra accéder àcette demande, ce qui induit un facteur de complication pour lui etle patient.
Le volontariat répond d’abord à la nécessité de ne pas entrer encontradiction avec les valeurs de soin. L’aide à mourir n’étant pasun acte médical et remettant en cause l’interdit de tuer pour lesmédecins posé par l’article R 4127‑38 du code de la santé publique,il doit nécessairement obéir à une démarche volontaire de la partdes médecins. 
Par ailleurs, le volontariat doit permettre d’éviter la division dumonde médicale. Dans un contexte en tension pour le système desanté, où une grande partie du monde soignant s’oppose à l’idée dedonner intentionnellement la mort (selon un sondage Opinion Way de2022, 85 % des acteurs de soins palliatifs ne sont pasfavorables), il est nécessaire de prôner une démarche volontaire.Le besoin de cohérence du fonctionnement des équipes médicales,dans les contextes de fin de vie, exige d’éviter des divisionsentre services et équipes.
Enfin, plusieurs précédents étrangers dépassent la seule clause deconscience et prévoient le volontariat. C’est le cas dans plusieursÉtats américains qui ont légalisé l’aide à mourir : enCalifornie, au Colorado, à Hawai, dans le Maine, le Vermont et dansl’État de Washington.