ART. 5	N°CS1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1509
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho, Mme Pollet, Mme Dogor-Such et Mme Loir
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ARTICLE 5
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la finde l’alinéa 2 :
« de nature à justifier, ausens de l’article 122‑4 du code pénal, un crimed’empoisonnement et un meurtre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Il s’agit d’un amendement de repli qui tend à souligner le faitqu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas delégalisation du meurtre et de l’empoisonnement. 
En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art.221-1) et « l’administration d’une substance de nature à entraînerla mort » (C. Pén., art. 221-5) sont des crimes, le consentement dela victime n’ayant classiquement aucune incidence sur laqualification de l’infraction.
Or, l’ « aide à mourir », qui se définit comme l’ «administration d’une substance létale », c’est-à-dire « de nature àentraîner la mort », peut répondre à la définition de ces deuxinfractions.
Puisque le rédacteur du projet de loi a estimé utile d’y rappeler,dans le texte même, que l’acte qu’elle autorise est justifié par laloi, il convient d’informer complètement les citoyens sur lesimplications réelles de cette autorisation.