ART. 8	N°CS151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS151
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir, M. Odoul et Mme Dogor-Such
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 13, substituer auxmots : 
« , le médecin ou l’infirmierchargé » 
 le mot : 
« chargée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le serment d’Hippocrate défend aumédecin de provoquer la mort d’un patient. Le code déontologique ducorps infirmier s’oppose au fait de donner la mort. C’est la raisonpour laquelle cet amendement prévoit de ne pas permettre à cesprofessionnels de santé de donner la mort.