APRÈS ART. 18	N°CS1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1510
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Toutefois, le fait, par un moyenquelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir àl’euthanasie ou au suicide assisté constitue le délit deprovocation au suicide défini aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 ducode pénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce qu’inciterquelqu’un à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté soit tenupour ce qu’il est, à savoir une provocation au suicide et réprimécomme tel.
Le suicide assisté est justifié parles auteurs du projet de loi par l’idée de soulager la personned’une souffrance qu’elle ne peut plus supporter. Cette ratio legisne saurait excuser la provocation au suicide.