ART. 6	N°CS1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1512
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Ménagé et Mme Loir
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir manifesté unconsentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvre dela part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité del’affection ou sur les perspectives de traitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à s’assurer quele consentement à la mort, par la personne demandant le suicideassisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. Le texteactuel pose comme condition la « aptitude » à consentirde manière libre et éclairée. À le lire strictement, il suffiraitdonc que la personne soit en pleine possession de ses moyensintellectuels quand bien même la décision elle-même seraitinfluencée ou entachée d’une erreur d’appréciation.
Or, il est impératif de déterminer si le consentement est, de fait,exempt de vice, c’est-à-dire de contrainte, d’erreur, de violenceou de tromperie.