ART. 7	N°CS1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1514
présenté par
Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 5° Informe la personnede confiance de la demande écrite de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repliqui permet, si l’amendement, qui prévoit la présence de la personnede confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devantle médecin, n’est pas adopté, de tenir informée la personne deconfiance de la demande écrite d’aide à mourir faite par lepatient.