ART. 8	N°CS1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1515
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such et Mme Loir
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Si le médecin chargé dudéroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonnerque la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie aété prise par la personne sous l’influence directe ou indirected’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, ilrefuse la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce que lemédecin puisse refuser la mise à mort de la personne s’il soupçonneque les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à lasouffrance qu’elle exprime. Le décès d’une personne est très lourdde conséquence pour le principal intéressé mais également pour uncertain nombre de tiers dont ses ayant droits ou débiteurs. Parmieux, certains peuvent avoir un intérêt au décès de la personne etprofiter du lien qui les unit à elle pour influencer sonchoix.
L’euthanasie et le suicide assisté ne doivent en aucun cas êtredétournés de leur fin qui est d’échapper à des souffrances perçuescomme insupportables.