ART. 8	N°CS1516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1516
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such et Mme Loir
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le débutde l’alinéa 8 :
« 3° À peined’irrégularité, lorsque la... (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementrédactionnel, visant à assurer l’efficacité de l’obligation pour lemédecin de consulter le mandataire, le curateur ou le tuteur d’unepersonne faisant la demande de suicide assisté ou d’euthanasie.
Compte tenu des implications de ce choix pour la personne, ilest indispensable, si elle est vulnérable, que ceux chargés de sesintérêts en tout en partie soient informés et puissent exprimerleurs observations.
En effet, le projet de loi est peu clair sur l’importance de cetteinformation puisque, en l’état, c’est à la personne demandant àmourir qu’il revient d’informer le médecin de son placement soussauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.