ART. 8	N°CS1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1518
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such et Mme Loir
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« et tient compte desobservations qu’elle formule le cas échéant »
les mots :
« qui peut s’yopposer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à donner auxmandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir des’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier.
La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même,est incompatible avec un choix librement exprimé puisque cesmesures visent, précisément, des personnes se trouvant dansl’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’unealtération de leurs facultés mentales ou corporelles.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargéesde la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’unimmeuble par la personne protégée si elles estiment cette dernièrelésée.
Il semble que mettre fin à ses jours soit un acte autrement plusgrave et lourd de conséquences que de transmettre son patrimoine.Il n’est pas d’intérêt plus grand que de vivre ni de lésion plusgrave que de mourir. Ne pas permettre aux personnes chargées des’opposer à une telle mesure serait inconséquent.