ART. 9	N°CS152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS152
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, M. Odoul et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 9
Après la première occurrence de laréférence : 
« article 8 », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« sa validité estnulle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne n’a pas exprimé lesouhait de la date à laquelle elle entend recourir à l’euthanasieou au suicide assisté, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloirfaire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cetteprocédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible etpotentiellement contraire à la volonté du patient.